Article L841-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L832-4
Article L841-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

L'allocation de logement familiale est accordée :
1° Aux personnes qui perçoivent :
a) Soit les allocations familiales mentionnées au 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ;
c) Soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au 5° du même article ;
d) Soit l'allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ;
2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ;
4° Aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par voie réglementaire ou qui présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions36

[…] En application des articles L.821-1, L.841-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) L.262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) relèvent notamment de la compétence du tribunal administratif les litiges relatifs aux aides au logement (APL, [6] et [7]), au RSA, à la prime d'activité et à la prime exceptionnelle au titre du COVID-19 alors que les litiges relatifs aux allocations familiales sont de la compétence du pôle social.

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[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; () « . […] Aux termes de l'article L. 841-1 du même code : » L'allocation de logement familiale est accordée : () 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; () ".

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3Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 11 juillet 2024, n° 2328762Rejet

[…] Aux termes de l'article L.821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () […] Aux termes de l'article L. 841-1 du même code, l'allocation de logement familiale est accordée, notamment, aux personnes qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. […]

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