Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
Le Tribunal des conflits vient de juger que relèvent du juge administratif les demandes d'annulation de constats de non-décence dressé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par extension de la compétence de cet ordre de juridiction en matière d'aides personnelles au logement (APL), et ce à la faveur d'une lecture extensive des dispositions de l'article L. 825-1 du CCH. Continuent bien évidement de relever juge judiciaire la question de l'appréciation de la valeur probante de ce constat dans les litiges relevant de sa compétence. Source :
Lire la suite…Le Tribunal des conflits vient de juger que relèvent du juge administratif les demandes d'annulation de constats de non-décence dressé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par extension de la compétence de cet ordre de juridiction en matière d'aides personnelles au logement (APL), et ce à la faveur d'une lecture extensive des dispositions de l'article L. 825-1 du CCH. […]
Lire la suite…[…] 9. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
[…] 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
[…] aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation crée par l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ». […]
Les textes à l'origine de l'unification du contentieux relatif aux aides au logement La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté avait prévu, dans son article 117, que l'ensemble des dispositions régissant les aides personnelles au logement, seraient, à partir de septembre 2019, rassemblées dans un seul et même code, le Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, le nouvel article L. 825-1 du CCH prévoit que les recours contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement relèvent de la compétence du juge administratif. Les aides concernées sont : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère familial (ALF), l'allocation de logement à caractère social (ALS).
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