Article L823-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L823-4Article L823-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 29 avril 2025, n° 2406500Rejet

[…] — le code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources () ». […] Aux termes de l'article L.823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : () 2° Ses ressources () ». Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : « Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire ».

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2. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 23 juillet 2024, n° 2302037Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : » Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire « . […] Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale : » L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indument payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. « . […] Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ".

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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par décision du 5 août 2024, M me A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. […] D'une part, aux termes de l'article L. 823-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits [à l'aide personnalisée au logement] sont fixées par voie réglementaire. « . L'article L. 823-1 du même code dispose que » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […]

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Document parlementaire • 0

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