Article L821-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions9

1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre - r.222-13, 20 janvier 2023, n° 2203459Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative. […] — la CAF de Paris a entaché ses décisions d'une erreur de droit dès lors que sa mère et sa belle-fille sont des membres de sa famille au sein d'un foyer unique et ne peuvent être considérées comme des colocataires, au sens de l'article L. 821-3 du code de la construction et de l'habitation ;

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[…] Aux termes de l'article L. 821-3 du code de la construction et de l'habitation applicable à compter du 1er septembre 2019 : « » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; […] son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. « Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : » Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, […]

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[…] 3°) d'ordonner l'exécution immédiate du jugement. […] Aux termes de l'article L. 821-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales. » Aux termes de l'article L. 822-5 de ce code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, […]

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