Article L821-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L821-2Article L821-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

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Décisions • 10

[…] Aux termes de l'article R. 821-1 de ce code : « En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 821-3 du code de la construction et de l'habitation « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre - r.222-13, 20 janvier 2023, n° 2203459Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative. […] — la CAF de Paris a entaché ses décisions d'une erreur de droit dès lors que sa mère et sa belle-fille sont des membres de sa famille au sein d'un foyer unique et ne peuvent être considérées comme des colocataires, au sens de l'article L. 821-3 du code de la construction et de l'habitation ;

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3. Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 18 décembre 2024, n° 2303541Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ». […] 6. Aux termes de l'article L. 821-3 du code de la construction et de l'habitation applicable à compter du 1er septembre 2019 : « » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

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