Article R832-23 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R832-22Article D832-24
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

Commentaires • 3

1. Logement : Aides Et Prêts - Délai De Carence Des Apl Antisocial
M. Hadrien Clouet · Questions parlementaires · 1 août 2023

Comme le prévoit l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. […] Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. […] Par ailleurs, l'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer, soit en l'espèce les résidences sociales et les logements-foyers, ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. […]

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2. Logement : Aides Et Prêts - Accès Au Logement Social Des Ménages À Faibles Ressources
M. Dominique Potier · Questions parlementaires · 21 décembre 2021

L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. […] Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. […] L'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. […]

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3. Logement : Aides Et Prêts - Décalage De Versement De L'Allocation Logement
Mme Delphine Batho · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

L'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». […] Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. […] L'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer, soit en l'espèce les résidences sociales et les logements-foyers, ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Melun, 11ème chambre, ju, 14 octobre 2025, n° 2400277Rejet

[…] telles que la restauration et des animations ; ainsi, les règles de calcul prévues aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 du code de la construction et de l'habitation lui sont applicables ; […] M me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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