Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. […] Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. […] L'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. […]
Lire la suite…L'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». […] Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. […] L'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer, soit en l'espèce les résidences sociales et les logements-foyers, ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. […]
Lire la suite…[…] - conformément aux dispositions de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnelle au logement est calculé en fonction d'un barème qui prend notamment en compte la qualité de locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer ; […] ainsi, les règles de calcul prévues aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 du code de la construction et de l'habitation lui sont applicables ; […] a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Comme le prévoit l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. […] Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. […] Par ailleurs, l'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer, soit en l'espèce les résidences sociales et les logements-foyers, ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. […]
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