Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 18
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
[…] En application de l'article R . 222- 13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : (…) / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; […] Aux termes de l'article R. 822-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version […]
[…] Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] S'agissant du mois de mars 2021, il n'est pas non plus contesté qu'au vu de leurs revenus et de l'abattement de 30 % prévu à l'article R. 822-13 du code de la construction et de l'habitation, ils n'avaient droit qu'à la somme de 47 euros au lieu de 306 euros. […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. […] Aux termes de l'article R. 822-13 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux modalités de l'appréciation des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, […]