Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
Décisions
[…] Vu la décision en date du 26 avril 2017 de M. X A RHIN portant confirmation de placement en rétention ; Vu le recours en date du 28 avril 2017 formé par M. B C D pour le compte de M. Y Z E en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2017 à 10h45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déclarant irrecevable le recours en annulation formé contre l'arrêté de maintien en rétention administrative ;
[…] Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 10 décembre 2016 à 11 heures 40 statuant sur une demande d'annulation de placement en rétention ; […] Déclarons sans objet l'appel de M. Z X à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de METZ ayant statué sur sa demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
[…] Vu le recours en date du 3 février 2017 de M. B C en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […] Déclarons recevable l'appel de M. B C à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz du 4 février 2017, ayant, après jonction des instances n° JLD 17/00227 et 17/241, rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de procédure et débouté M. B C de sa demande d'annulation de l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
[…] B C D en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […] Attendu que l'article L.552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que lorsqu'un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. […] L'étranger peut demander au Juge des Libertés et de la Détention qu'il soit désigné un conseil d'office. […]
[…] Vu la décision de M. B DE LA MOSELLE du 02 janvier 2019 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours en date du 04 janvier 2019 de M. Z A en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; […] Vu l'ordonnance rendue le 05 janvier 2019 à 12H15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 4 janvier 2019 à 18h40 jusqu'au 1 er février 2019 à 18h40 ;
[…] Vu la décision de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de Mme [K] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; […] Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2023 à 10H39 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 27 octobre 2023 inclus ;
[…] Vu la décision de M. A D ET MOSELLE du 11 septembre 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours en date du 13 septembre 2017 de M. Y Z en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […] Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2017 à 14 heures 45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 13 septembre 2017 à 18 heures jusqu'au 11 octobre 2017 à 18 heures ;
[…] Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M. X se disant [T] [E] alias [T] [D] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; […] Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2023 à 11H35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 10 décembre 2023 inclus ;
[…] Vu la décision de M. A DE LA COTE D'OR du 11 septembre 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours en date du 13 septembre 2017 de M. Z Y en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […] Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2017 à 11 heures 45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 13 septembre 2017 à 16 heures jusqu'au 11 octobre 2017 à 16 heures ;
[…] Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; […] Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2023 à 10h59 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 26 octobre 2023 inclus ; […] I. Sur l'ordonnance de rejet de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention
pendant 7 jours
Commentaires
[…] PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L'avocat soulève les moyens suivants : - Insuffisance de motivation : Monsieur est parent de deux enfants français, […] greffier. […] Le représentant de l'administration répond à l'avocat : dilig 🌍 Tribunal judiciaire de Lyon (2026-03-11) (www.courdecassation.fr) ( 2026/03/20: ) : COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00822 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36ZG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évaluée. De plus, elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). Ce coût, […] et accélérer les décisions, parmi lesquelles : la mise en place en juin 2009 du visa de long séjour valant titre de séjour, […] qui ressort à 5 130 EUR pour une reconduite sans escorte et 11 150 euros avec escorte. […] La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé à la justice la suspension puis l'annulation de ces marchés. […]
Lire la suite…Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […] pour présenter la demande d'asile, est rendu nécessaire par les délais de rétention et l'accomplissement des formalités de départ qui ne peuvent être réalisées qu'après l'intervention de la décision négative sur la demande d'asile (récupération de laissez-passer auprès des autorités consulaires, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'agrément obtenu le 10 mai 2009 par six associations d'aide aux étrangers en rétention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste de ces associations ainsi que leur rôle respectif en matière d'assistance juridique des étrangers. […] Le Conseil d'État a estimé, dans sa décision, […] le ministre de l'immigration a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. […] La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé l'annulation de ces marchés au Tribunal administratif de Paris, ainsi que leur suspension. […]
Lire la suite…[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur la bataille autour des centres de rétention avec l'ouverture de ceux-ci à d'autres associations que la Cimade. […] d'information et de soutien » prévues par l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Le Conseil d'État a estimé dans sa décision que, […] le ministre de l'immigration a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. […] et permettra des échanges réguliers et approfondis avec les associations. […] La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé l'annulation de ces marchés au tribunal administratif de Paris, […]
Lire la suite…La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 7411. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification. […] placement en rétention. […] placement en rétention. […] à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention.
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, […] il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, et si un retour à un intervenant unique ne serait pas plus efficace vis-à-vis des personnes placées en CRA, […] Par ordonnance du 16 novembre 2009, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance de suspension prononcée par le tribunal administratif pour sept des huit lots.
Lire la suite…Un second placement en rétention a en revanche permis l'éloignement vers la Tunisie, qui est intervenu dans la soirée du 10 octobre 2012. Lors de l'audience du lendemain, en début d'après-midi, le magistrat délégué rejette les conclusions d'annulation du seul placement en rétention, […] la cour de Bordeaux annule l'arrêté de placement en rétention en tant qu'il précise que « le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement ». […] La cour a conclu à une violation de l'article 5§4 parce que le dispositif grec ne permet pas un contrôle de la légalité de la détention – et non, d'ailleurs, […]
Lire la suite…de placement en rétention. […] décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention. […] Ainsi, dans sa décision du 20 novembre 2003, […] qu'en cas de placement en rétention, l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, peut également demander, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; qu'il en va de même si l'obligation de quitter le territoire français ou la décision de ne
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] III. ― En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. […] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
[…] elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article R556-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
[…] préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1. […] l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
d'instance, d'une décision de placement en rétention. Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article R777-3-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, […] II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans
Article R614-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : Procédure contentieuse
[…] prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, […] Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une décision […]
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Illégalité de la rétention