Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux peuvent prétendre à l'obtention d'un label "bâtiment biosourcé". Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.
[…] [Adresse 3] […] SELAFA MJA représentée par Me [D] [B] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION-COORDINATION (I2C) […] Par jugement en date du 22 août 2024, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 avril 2026 […] Les articles L.111-9 et suivants, R.111-20 à D111-22-3 du Code de la construction et de l'habitation et l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux […], dans leur rédaction applicable au litige, constituent un corpus normatif couramment désigné “ réglementation thermique 2012"ou plus simplement “RT 2012 “ qui s'impose aux constructeurs de bâtiments neufs.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2021, […] 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, […] 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] Aux termes de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : » Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, […] 4° Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l'article D. 111-22-3. […] E D, […]