Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1
Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un label "bâtiment biosourcé". Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.
Par convention, dans cet article les géosourcés seront assimilés aux biosourcés. Les pouvoirs publics encouragent l'utilisation des matériaux biosourcés, […] capables de stocker le CO2 ; nécessitant peu d'énergie grise ; ayant une faible empreinte environnementale ; favorisant la création d'emploi locaux ou les préservant. […] L'arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation en a modifié les critères d'attribution. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il exige la mise en œuvre de produits d'isolation biosourcés pour l'obtention des 2ème et 3ème niveaux 2024 du label « bâtiment biosourcé », ainsi que les décisions implicites de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté en date du 2 septembre 2024 ; […] D E C I D E :
[…] la réglementation, […] outre les obligations de mises en conformité à peine de démolition. […] [7] Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine [8] Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine [9] Voir article D171 -6 CCH [10] L'article […]
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