Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété / Section 3 : Montant du prêt
Article D31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 7
Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :
|
NOMBRE DE PERSONNES |
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
|
2 |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
|
3 |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
|
4 |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
|
5 et plus |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
[…] En vertu de la convention conclue entre l'État et les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnée à l'article L. 31 - 10 -13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement et adresse le résultat de ce calcul à l'établissement de crédit ou la société […]
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