Article D31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article D31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 4 avril 2024

Modifié par : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 7

Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	150 000 €	135 000 €	110 000 €	100 000 €
2	225 000 €	202 500 €	165 000 €	150 000 €
3	270 000 €	243 000 €	198 000 €	180 000 €
4	315 000 €	283 500 €	231 000 €	210 000 €
5 et plus	360 000 €	324 000 €	264 000 €	240 000 €

Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Entrée en vigueur le 4 avril 2024
Modifié par :	Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques -…

BOFiP · 10 mars 2021

[…] financé à titre de résidence principale ou du coût total de l'opération visé à l'article D. 31-10 -8 du CCH, à l'article D. 31-10 -9 du CCH et à l'article D. 31-10-10 du CCH. L'article L. 31-10 -11 du CCH prévoit que la première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, […] l'établissement de crédit ou la société de financement dispose d'un crédit d'impôt calculé sur la base des prêts sans intérêts versés jusqu'au 31 décembre N, soit des prêts d'un total de 2 millions d'euros. D

2. Le prêt à taux zéro et le prêt à taux zéro majoré

documentissime.fr

Montant du Prêt à taux zéro Plafond d'opération pris en compte pour le calcul du PTZ (net et ancien) (CCH : art.31-10-10) A compter du 1er octobre 2014: La zone A comprend les villes de l'agglomération parisienne, le Genevois français et une partie de la côte d'Azur. […] La zone C comprend toutes les communes qui ne sont pas classées dans la zone A ni dans la zone B. […] A compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de base plafond du PTZ en neuf ne bénéficie plus du doublement du PTZ, mais est majoré de moitié pendant 6 mois. […]

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