[…] Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. […] / d) Sa durée, […] selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence () « . L'article D. 321-26 de ce code prévoit par ailleurs que » Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 « . L'article 15 du règlement général de l'ANAH prévoit que : » Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] plafond déterminé dans les conventions prises en application des articles L. 321 -4 et L. 321 - 8 « et l'article suivant D. 321 -17 dans sa rédaction alors applicable précise que : » Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321 -4 ou à l'article L. 321 -8, […] de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article D […]
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du CCH (I-B § 200 à 290). […] Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et le bailleur conformément aux dispositions de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. Les bailleurs doivent notamment s'engager à attribuer les logements sous conditions de ressources (CCH, art. D. 321-26 et CCH, art. D. 353-49) et à respecter des plafonds de loyers (CCH, art. D. 321-27 et CCH, art. D. 353-40). 2. […] D. […]
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