Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
2. Les taux de subventions sont au plus égaux à :
a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ;
b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
Les taux prévus aux a et b du présent article sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.
[…] maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l'article D. 372 -7 du CCH. Les plafonds de loyers mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article D. 372 -7 du CCH. […] Les subventions publiques à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des sommes non remboursables, […] mentionnée à l'article 33 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et définie aux articles D. 372-9 […]
Lire la suite…D. 372-4) ou du représentant de l'EPCI ou du département qui a conclu avec l'État une convention de délégation de compétence (CCH, art. D. 372-4-1). […] R. 372-3) ; d'autre part, […] art. D. 372-20 à CCH, art. D. 372-24). 3. […] Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « 1 % logement » (CGI, art. 1384 A, […]
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En application de l'article 328 Q de l'annexe III au CGI, l'exonération de TAM prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du CGI s'applique exclusivement lorsque les constructions des locaux d'habitation et d'hébergement visés sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du CCH. […]
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