Article D331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D331-76-5Article D331-76-5-2
Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 - art. 1

Commentaires • 18

BOFiP · 21 octobre 2026

[…] de l'article D. 331-76 -5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] défini par l'article D . 304-1 du CCH et établi par l'arrêté du 1 er août 2014 modifié pris en application de l'article D . 304-1 du code de la construction et de l'habitation . […] les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans le tableau suivant. […] Plafonds de ressources applicables pour l'année 2026 (en euros) Nombre de personnes Zone A (et A bis) Zone B1 Zones B2 et C 1 personne 38 844 38 844 33 771 2 personnes 58 057 58 057 45 100 3 personnes 76 […]

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2. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

[…] art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou […] Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés à l'article R. 255-1 du CCH. Il s'agit de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 331-76-5-1 du CCH (II-A-2 § 70 à 80). […]

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3. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

défini au I-A-1-d § 50). […] Ce type de contrat doit satisfaire aux conditions fixées à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 261-25 et suivants du CCH. du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble construit ; du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d'un autre contrat de louage d'ouvrage (contrat de maîtrise d'œuvre, contrat d'entreprise, etc.). […] En application du II de l'article D. 331-76-5-1 du CCH, […]

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