Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l’accession sociale à la propriété (BOI-BAREME-000016 - BOFiP)

Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l’accession sociale à la propriété

Annexes
- Barèmes
  - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
  - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
  - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
  - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
  - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables
  - Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
  - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
  - RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
  - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources
  - BA - BIC - BNC - Seuils des régimes d’imposition (BA - BIC - BNC) et seuil de la dispense de bilan (BIC)
  - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BNC - Médecins conventionnés - Barème de la déduction opérée au titre du groupe III
  - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
  - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
  - TVA - Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclaration
  - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques
  - TCA - Barème de la taxe générale sur les activités polluantes
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision
  - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée
  - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
  - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
  - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
  - ENR - Tarifs des délivrances de passeports et autres titres de voyages
  - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
  - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
  - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
  - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "logement"
  - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture"
- Formulaires
- Lettres-type ; Modèles
- Cartographie
- Autres annexes

BOFiP

Date de mise à jour :	Publié le 21 octobre 2026
Référence :	BOI-BAREME-000016

Version6 mai 2015

Version3 février 2016

Version1 février 2017

Version4 avril 2018

Version18 janvier 2019

Version15 janvier 2020

Version3 mai 2023

Version5 juillet 2023

Version21 octobre 2026

Table des matières

I. Plafonds de ressources applicables en 2026 aux opérations faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI
II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables en 2026

Texte Intégral

Les 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels, l’application d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l’accession sociale à la propriété.

I. Plafonds de ressources applicables en 2026 aux opérations faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI

(10-20)

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, en application de l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l’annexe III de l’arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés le 1^er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, défini par l’article D. 304-1 du CCH et établi par l’arrêté du 1^er août 2014 modifié pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour l’année 2026, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans le tableau suivant.

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2026 (en euros)
Nombre de personnes	Zone A (et A bis)	Zone B1	Zones B2 et C
1 personne	38 844	38 844	33 771
2 personnes	58 057	58 057	45 100
3 personnes	76 105	69 786	54 235
4 personnes	90 863	83 594	65 476
5 personnes	108 107	98 956	77 023
6 personnes	121 650	111 359	86 805
Personne supplémentaire	13 557	12 408	9 683

II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables en 2026

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA prévu aux 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI, le prix de vente, de construction ou de cession des droits réels des logements ne peut excéder les plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l’annexe II de l’arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice du coût de la construction.

De même que pour les plafonds mentionnés au I § 25, ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Pour l’année 2026, le bénéfice du taux réduit de la TVA est conditionné au respect des plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels indiqués dans le tableau suivant.

Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables pour l’année 2026 (en euros hors taxes par mètre carré de surface utile)
Zone géographique	Prix maximum 2026
A bis	5 837
A	4 423
B1	3 542
B2	3 269
C	2 857

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Logement social - Modalités d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire