Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l'accession sociale à la propriété (BOI-BAREME-000016 - BOFiP)

Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l'accession sociale à la propriété

Annexes
- Barèmes
  - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
  - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
  - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
  - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
  - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables
  - Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
  - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
  - RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
  - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources
  - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BNC - Médecins conventionnés - Barème de la déduction opérée au titre du groupe III
  - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
  - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
  - TVA - Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclaration
  - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques
  - TCA - Barème de la taxe générale sur les activités polluantes
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision
  - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée
  - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
  - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
  - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
  - ENR - Tarifs des délivrances de passeports et autres titres de voyages
  - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
  - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
  - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
  - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "logement"
  - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture"
- Formulaires
- Lettres-type ; Modèles
- Cartographie
- Autres annexes

Date de mise à jour :	Publié le 5 juillet 2023
Référence :	BOI-BAREME-000016

Version6 mai 2015

Version3 février 2016

Version1 février 2017

Version4 avril 2018

Version18 janvier 2019

Version15 janvier 2020

Version3 mai 2023

Version5 juillet 2023

Table des matières

I. Plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023
- A. Plafonds de ressources applicables pour les opérations faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété mentionnées au 2° du III de l'article 278 sexies du CGI
- B. Plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI
II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables de 2021 à 2023

Texte Intégral

Les 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels, l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'accession sociale à la propriété.

I. Plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023

A. Plafonds de ressources applicables pour les opérations faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété mentionnées au 2° du III de l'article 278 sexies du CGI

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Ces plafonds correspondent aux plafonds maximums applicables au prêt locatif social (PLS), majorés de 11 %.

Remarque : Les plafonds du PLS sont fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 831-1 du CCH. En pratique, ils correspondent aux plafonds de ressources applicables au prêt locatif à usage social (PLUS), fixés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif, majorés de 30 %.

Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux suivants.

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2021 (en euros)
Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes	Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
1 personne	34 800	34 800	30 254
2 personnes	52 009	52 009	40 401
3 personnes	68 177	62 519	48 586
4 personnes	81 400	74 887	58 655
5 personnes	96 849	88 651	69 001
6 personnes	108 980	99 760	77 764
Par personne supplémentaire au delà de 6	12 145	11 116	8 674

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2022 (en euros)
Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes	Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
1 personne	35 088	35 088	30 504
2 personnes	52 440	52 440	40 737
3 personnes	68 743	63 036	48 988
4 personnes	82 075	75 507	59 142
5 personnes	97 651	89 385	69 573
6 personnes	109 883	100 587	78 409
Par personne supplémentaire au delà de 6	12 246	11 208	8 746

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2023 (en euros)
Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes	Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
1 personne	36 314	36 314	31 570
2 personnes	54 272	54 272	42 160
3 personnes	71 144	65 238	50 700
4 personnes	84 943	78 144	61 208
5 personnes	101 062	92 507	72 002
6 personnes	113 722	104 101	81 149
Par personne supplémentaire au delà de 6	12 673	11 598	9 052

B. Plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, en application de l'article D. 331-76-5-1 du CCH, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés le 1^er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, défini par l'article D. 304-1 du CCH et établi par l'arrêté du 1^er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux suivants.

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2021 (en euros)
Nombre de personnes	Zone A	Zones B et C
1 personne	32 562	24 683
2 personnes	45 586	32 914
3 personnes	52 099	38 072
4 personnes	59 263	42 187
5 personnes et plus	67 600	46 291

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2022 (en euros)
Nombre de personnes	Zone A	Zones B et C
1 personne	33 400	25 318
2 personnes	46 759	33 761
3 personnes	53 440	39 052
4 personnes	60 788	43 273
5 personnes et plus	69 340	47 482

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2023 (en euros)
Nombre de personnes	Zone A	Zones B et C
1 personne	35 515	26 921
2 personnes	49 720	35 899
3 personnes	56 825	41 525
4 personnes	64 638	46 014
5 personnes et plus	73 732	50 489

II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables de 2021 à 2023

Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA prévu aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI, le prix de vente, de construction ou de cession des droits réels des logements ne peut excéder les plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié, révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice du coût de la construction.

De même que pour les plafonds mentionnés au I § 25, ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.

Pour les années 2021 à 2023, le bénéfice du taux réduit de la TVA est conditionné au respect des plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels indiqués dans le tableau suivant.

Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables pour les années 2021 à 2023 (en euros hors taxes par mètre carré de surface utile)
Zone géographique	Prix maximum 2021	Prix maximum 2022	Prix maximum 2023
A bis	4 906	5 096	5 502
A	3 717	3 861	4 168
B1	2 977	3 092	3 338
B2	2 598	2 699	2 914
C	2 272	2 360	2 548