Décret n°56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2010 |
Commentaires • 29
Décisions • 330
Annulation —
[…] A n'est pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article L. 78 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre permettent la révision sans condition de délai d'une pension d'invalidité ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que les dispositions du décret du 5 septembre 1956 n'étaient pas discriminatoires, le principe d'égalité ne s'opposant pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ; […] Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ;
Infirmation —
[…] Il expose que les pensions d'invalidité ont été alignées pour toutes les armes sur celles des Officiers Mariniers à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, pris par le Ministre de la Défense, qui a réformé le décret du 5 septembre 1956.
Annulation —
[…] Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre des affaires économiques et financières et du secrétariat d'Etat au budget,
Vu la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 pour l'application de nouveaux taux d'émoluments et la liquidation des indemnités dues aux anciens combattants et victimes de guerre, et notamment ses articles 3, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 14 ;
Vu la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1955 ;
Vu la loi n° 56-768 du 1er aout 1956 portant modification de l'article L. 9.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement de dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
Vu le décret 54-446 du 16 avril 1954 relatif à la détermination des mesures qui entreront en vigueur au cours de l'exercice 1954 et à la répartition du crédit global accordé en vue de l'application de la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 56-912 du 5 septembre 1956 portant répartition du crédit global accordé en vue de l'application de la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953,
Décrète :
Les indices des pensions allouées aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, en fonction du grade du militaire, détrerminés selon les tableaux I à VI annexés au présent décret.
Les indices des allocations spéciales aux grands invalides allouées aux pensionnés à 85 p. 100 et plus et de l'indemnité de soins aux tuberculeux sont déterminés selon le tableau annexé au présent décret.
Les indices des allocations aux grands mutilés de guerre allouées à certaines catégories d'invalides sont déterminés selon le tableau annexé au présent décret.
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