Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 10 décembre 2024, n° 23/15598

CA Paris 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution du jugement
La cour a constaté que Madame [M] ne justifiait pas de l'exécution du jugement entrepris, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de radiation de l'affaire.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Madame [M] aux dépens d'appel et à payer une indemnité de procédure à Monsieur [D].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 10 déc. 2024, n° 23/15598
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/15598
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Linda BEAUXIS-AUSSALETFarah AYATT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 23/15598 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIQ7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Septembre 2023

Date de saisine : 05 Octobre 2023

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Décision attaquée : n° 22/00764 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Mars 2023

Appelante :

Madame [C] [M], représentée par M^e Linda BEAUXIS-AUSSALET, avocat au barreau de SENS – N° du dossier LB230901

Intimé :

Monsieur [I] [D], représenté par M^e Farah AYATT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier LB230901

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 141, pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

VU le jugement rendu entre les parties le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Sens et signifié par M. [D] à Mme [M] le 26 avril 2023,

VU la déclaration d’appel de ce jugement formée par cette dernière le 19 septembre 2023,

VU les conclusions d’incident de l’intimé transmises par RPVA le 19 mars 2024, sollicitant la radiation de l’affaire pour inexécution outre une indemnité de procédure, conclusions restées sans réponse de l’appelante,

VU l’article 524 du code de procédure civile,

VU l’article 472 du code de procédure civile,

Mme [M] ne justifie pas de l’exécution du jugement entrepris qui la condamne avec exécution provisoire de plein droit à payer à M. [D] la somme de 8 871,72 euros outre une indemnité de procédure de 770 euros ni ne soutient que cette exécution emporterait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Il sera donc fait droit à la demande de M. [D].

Mme [M], partie perdante, doit supporter les dépens d’appel et l’équité commande de la condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle (RG 23/15598) ;

Condamnons Mme [M] aux dépens d’appel et à payer à M. [D] une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Paris, le 10 décembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats