Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
[…] L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Juillet 2025. […] Dans le dernier état de ses écritures, Madame [P] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 18, I, alinéa 1°, 2° de la loi n°65-557 du 1o juillet 1965, 1217, 1231 et suivants, 1240, 1242 alinéa 1 et 1343-2 du code civil, des articles L.126-4 et R.126-2 du code de la construction et de l'habitation, […] — 4 408,41 € en réparation des préjudices subis au titre des désordres ;