Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 126-7, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate.
Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.
Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement provisoire des occupants, dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-3-1. L'article L. 521-3-2 est applicable.
Dans le cas où ces mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office et aux frais des propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers concernés.
Si les mesures exécutées n'ont pas permis de mettre fin aux risques sérieux pour la sécurité des occupants ou de rétablir leurs conditions d'habitation, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 126-8.
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. II. – A l'article 2384-1 du code civil, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 184-1, L. 126-8 et L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 126-9 et L. 184-1 ; 18° A l'article L. 541-1 : a) Au 1°, les mots : « des articles L. 123-3, […]
Lire la suite…[…] 4° A l'annexe I à l'article D. 353-166, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-26 à L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article R. 134-2 est remplacée par la référence à l'article R. 126-16. […] -A l'article R. 556-1 du code de la justice administrative, la référence à l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] le maire de la commune de Cenon demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.126-9 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation : « En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 126-7, selon les modalités prévues à cet article, […] frais et débours précités, dont elle sera ensuite susceptible de demander le remboursement au propriétaire de l'immeuble en cause sur le fondement des articles L. 511-16, L. 511-20 et R.511-9 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Elle a indiqué que le diganostic technologique n'était pas obligatoire dans le cas d'une simple cession de fonds de commerce et que l'article L126-9 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicable en 2018 et ne l'était pas à ce jour pour les baux commerciaux. Elle a affirmé que la possibilité offerte par le V de l'article L 125-5 du code de l'environnement au locataire de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix ne pouvait être faite devant le juge des référés.
[…] la SASU ATHIS NATIONALE 7 demande au tribunal, au visa des articles 1719, 1720 et 1754 du code civil, R.145-35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l'environnement, L.126-9 du code de la construction et de l'habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : […] Au titre du dernier décompte précité, la SCI [Y] 13 demande la condamnation de sa locataire au versement d'une somme de 9 459,64 €. […] L'article L.126-29 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L.126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, […]
Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre (article L126-6 du Code de la construction et de l'habitation). […] Cette obligation est aussi prévue par l'article L126-9 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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