Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite :
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] l'article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un constat de risque d'exposition au plomb. […] l'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. […] Diagnostic Gaz Conformément aux dispositions de l'article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci. […] Diagnostic Electricité Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] l'article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un constat de risque d'exposition au plomb. […] l'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. […] Diagnostic Gaz Conformément aux dispositions de l'article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci. […] Diagnostic Electricité Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [X] [T] reproche, par ailleurs, à la société PHIL MULTI TRAVAUX d'avoir déplacé le tuyau d'arrivée de gaz de la cuisine, sans avoir ensuite justifié de son habilitation, la société PHIL MULTI TRAVAUX ne lui ayant, en effet, fourni aucun certificat de conformité de l'installation de gaz, tel qu'il est exigé par l'article L.134-9 du code de la construction et de l'habitation, comme en l'espèce, pour la vente ou la location du logement dont l'installation a plus de 15 ans. Monsieur [X] [T] justifie avoir effectué un signalement auprès des autorités publiques faute de disposer de ce certificat.
[…] [Localité 9] […] Aux termes de l'article L 271-4 I 6°du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, […] — en page 24, que « conformément aux dispositions de l'article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci.
[…] Le technicien de la société ELM LEBLANC, constructeur de la chaudière, s'est rendu sur place le 26 avril 2023 afin de vérifier l'appareil. Par courrier du 9 mai 2023, la société ELM LEBLANC a informé les demandeurs d'une non-conformité de l'installation de la chaudière. […] [E] [T] et Mme [L] [F] ont assigné la SA MMA IARD ainsi que M. [W] [P] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant son activité sous l'enseigne CT DIAGIMMO devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa des articles 1240 du code civil et L.271-4 du code de la construction et de l'habitation aux fins de se voir : […] 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L.134-9 du présent code.
[…] l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'Habitation prévoit l'établissement et la communication de onze documents obligatoires à caractère informatif annexés à la promesse de vente, […] elle évite à l'acheteur de toucher du bois pour ne pas se tromper sur son acquisition. […] L'état de l'installation intérieure de gaz en fonctionnement est exigé pour évaluer la sécurité des installations en place et les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes conformément à l'article L 134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation . Il concerne uniquement les installations intérieures réalisées depuis plus de quinze […]
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