Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 165-5 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] M. [R] [L], [K] [E], demeurant [Adresse 4] […] Lors des débats à l'audience publique du 06 janvier 2026 […] Monsieur [Z] [I]-[Y], Madame [W] [V] [O] Monsieur [R] [E] et Madame [F] [N] sont les quatre associés co-gérants à parts égales de la SCI [Adresse 7], propriétaire d'un bâtiment sis [Adresse 7] à [Localité 6]. […] Par arrêté portant sanction pécuniaire pour défaut de démarche administrative de mise en accessibilité du 26 mars 2024, et devant l'inertie des co-gérants, l'autorité préfectorale a appliqué « les sanctions pécuniaires prévues par les articles L.165-6 du code de la construction et de l'habitation », à savoir l'application d'une amende administrative de 1.500 euros pour l'établissement répondant à l'appellation du cabinet médical les Vignes.
[…] L. 165-6 du code de la construction et de l'habitation . […] aux termes de l'article L . 164-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées./ Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant à la date du 31 décembre 2014 transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 165 […]
[…] exigences d'accessibilité définies à l'article L . 164-1 élabore un agenda d'accessibilité programmée () « . L'article L. 165 -2 de ce code précise que » I. – Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 () « . Aux termes de l'article R. 165 -1 du même code : » Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda, […] 6 […]