Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.
Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.
L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.
La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article.
[…] Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, […] du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , […] notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, […] le permis de construire n'a pas pour objet d'assurer le contrôle de l'application des règles de construction et les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que l'autorisation d'urbanisme en litige aurait méconnu les dispositions de l'article R. 113-6 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] [L] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles L 113-16 et R 113-8 du code de la construction et de l'habitation. […] Vu les conclusions notifiées le 29 juin 2026 par lesquelles la société par actions simplifiée CDIM et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 5], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L113-8 et suivants et R113-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1240 du code civil, de :
[…] [N] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles L 113-16 et R 113-8 du code de la construction et de l'habitation. […] [N] [X] a repris oralement les termes de ses conclusions demandant au président du tribunal judiciaire, au visa des articles L.113-16, L.113-17 et R.113-8 du code de la construction et de l'habitation, L.111-3-8 et L.111-3-9 du code de la construction et de l'habitation, 724 du code civil, 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 700 du code de procédure civile, de :