Article R113-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R113-5Article R113-7
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

[…] Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, […] du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , […] notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, […] le permis de construire n'a pas pour objet d'assurer le contrôle de l'application des règles de construction et les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que l'autorisation d'urbanisme en litige aurait méconnu les dispositions de l'article R. 113-6 du code de la construction et de l'habitation, […]

 Lire la suite…

[…] [L] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles L 113-16 et R 113-8 du code de la construction et de l'habitation. […] Vu les conclusions notifiées le 29 juin 2026 par lesquelles la société par actions simplifiée CDIM et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 5], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L113-8 et suivants et R113-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1240 du code civil, de :

 Lire la suite…

[…] [N] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles L 113-16 et R 113-8 du code de la construction et de l'habitation. […] [N] [X] a repris oralement les termes de ses conclusions demandant au président du tribunal judiciaire, au visa des articles L.113-16, L.113-17 et R.113-8 du code de la construction et de l'habitation, L.111-3-8 et L.111-3-9 du code de la construction et de l'habitation, 724 du code civil, 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 700 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48