Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 - art. 1
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 111-3-3 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.
Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.
L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.
La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation Cet arrêté précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Cet arrêté s'applique aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Lire la suite…[…] — le projet litigieux ne prévoit pas une surface de plancher suffisante pour le stationnement des vélos en méconnaissance des dispositions de l'article UL 12 du règlement du plan local d'urbanisme, […] du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] 2. L'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dispose que : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, […] Selon l'article L. 111-11 du même code : « Lorsque, […] 14. […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
[…] l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111 -8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123- 2 du code de la construction et de l'habitation . […] Et aux termes de l'article R . 425-15, […] 14 . […] auxquelles renvoie l'article […]
[…] — il méconnaît l'article UC11 dudit règlement et les articles L.111-3-10 et R.111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ;— il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 mai 2021 et 13 octobre 2021, […] aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] les dispositions de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles dont la délivrance du permis de construire vise à assurer le respect. […]
Cet arrêté du 30 juin 2022 a été pris pour l'application des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. De manière générale, […] selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment. […] Il abroge (article 5) l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.
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