Article R111-14-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-14-1Article R111-14-4
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions prévues par l'article 3 du décret n°2020-1696, les dispositions de ce décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret.

Commentaires • 37

1. [Veille] Vélo : publication de l'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Arnaud Gossement · 3 juillet 2022

Cet arrêté du 30 juin 2022 a été pris pour l'application des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. De manière générale, […] selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment. […] Il abroge (article 5) l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.

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2. Le régime applicable aux dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharges des véhicules électriques et hybrides est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 mars 2021

3. Pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
itineraires-avocats.fr · 10 janvier 2021

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation Cet arrêté précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Cet arrêté s'applique aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

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Décisions • 74

1. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2102532

[…] — il méconnaît l'article UC11 dudit règlement et les articles L.111-3-10 et R.111-14-2 du code de […] — il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. […] Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 mai 2021 et 13 octobre 2021, […] aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] les dispositions de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles dont la délivrance du permis de construire vise à assurer le respect. […]

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[…] N° 1805382 2 -il est illégal dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme le plan de masse ne comporte pas les dimensions permettant d'apprécier la taille du local vélo ou les débords des balcons sur les parcelles privées et qu'aucune précision n'est apportée sur le réseau d'alimentation publique en eau […] le stationnement pour les vélos présente une surface insuffisante au regard des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] Par courrier du 14 mai 2019, les parties ont été invitées, […] dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation. ».

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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 22VE00239, Inédit au recueil LebonRejet

[…] R et M me N K et M me V L ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Tours a délivré à la société Coopea un permis de construire un immeuble d'habitation de 24 logements, valant également permis de démolir une maison d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Tours une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] 14. […]

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