Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Pour l'application de l'article L. 113-17, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment d'habitation collectif notifie au propriétaire du bâtiment les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux mentionnés à l'article L. 113-16
En cas de copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur, qui transmet ces informations au syndic représentant le syndicat des copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification qui lui a été faite.
Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier notifie les informations prévues au premier alinéa au syndic représentant le syndicat des copropriétaires.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l'article L. 113-17 avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement. En cas de copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.
Si la convention n'est pas signée dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.
[…] Vu les conclusions notifiées le 22 mars 2023 par lesquelles M. [I] [C] & Mme [T] [H] épouse [C], appelants, invitent la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L.111-3-8 et L.111-3-9, R.111-1 A et suivants (ancien) du code de la construction et d'habitation devenus L.113-16 et L.113-17 et R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à : […] Vu les conclusions notifiées le 6 avril 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence Opale sise [Adresse 3] et la société Terra groupe, intimés, invitent la cour, au visa des articles L.113-16 et L.113-17 et R. 113-8 à R. 113-10 du code de la construction et de l'habitation, à :
[…] [Localité 9] […] Par exploit d'huissier signifié le 07 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'a faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L 113-6 et R 113-8 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 24 i) et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965, de : […] Au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SAS [P] Consulting demande de :
[…] Aux termes de l'article R 113- 9 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application de l'article L. 113-17, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment d'habitation collectif notifie au propriétaire du bâtiment les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux mentionnés à l'article L. 113-16.
La réponse ci-dessous. 1/ Le principe Le nouvel article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, […] ce droit concerne aussi bien les propriétaires occupants que les locataires. 2/ La procédure à suivre L'article R. 111-1 B du code de la construction (devenu R. 113-9 depuis le 1er juillet 2021) précise que lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder à ces travaux, […]
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