Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Article R*423-63 Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, […] lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation, […] le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est de quatre mois. Article R*423-71-1 Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.
Lire la suite…R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation. […] remplacées par les références aux articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 423-70, la référence à l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation ; 5° A l'article R. 423-70-1, la référence à l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 122 -8 de ce code : « L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, […] b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R . 143-1 à R . […]1. » En vertu des dispositions de l'article R. 122-21 du code, […] aux termes de l'article L. 122 -5 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 122 -7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122 -3 est délivrée au nom de l'État par : / a) Le préfet, […] Aux termes de l'article R. 122-21 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122 -16, […] Aux termes de l'article R […]
[…] Il résulte de tout ce qui précède que les motifs invoqués par la commune de Clichy-sous-Bois n'étant pas susceptibles de fonder légalement l'arrêté du 21 juillet 2023, celui-ci doit être annulé. […] quant à elle, régie par les articles R. 122-5 à R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation. […] le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R. 143-18 et R. 143-19, […] en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 122-12 et R. 122-13 (…) ».
L'instruction des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant des établissement recevant du public (ERP) implique, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation (notamment les articles R. 122-5 à R. 122-21), la consultation de la commission consultative départementale compétente, appelée à se prononcer, selon ses formations spécialisées, sur la sécurité contre l'incendie et la panique, ainsi que sur l'accessibilité aux personnes handicapées. Les avis rendus à ce titre alimentent la décision de l'autorité compétente.
Lire la suite…