Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Article R*423-63 Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, […] lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation, […] le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est de quatre mois. Article R*423-71-1 Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] les dispositions des articles R. […]. 122 -17 du code de la construction et de l'habitation fixant le principe d'un refus tacite au bout de quatre mois s'appliquant uniquement à l'autorisation d'effectuer les travaux, […] les dispositions de l'article R . 143-39 du code de la construction et de l'habitation qui régissent les décisions d'autorisation d'ouverture ne fixant aucun délai au maire pour répondre, […] aux termes de l'article L. 122 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent […]
[…] enregistré le 21 octobre 2024, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'État par : / a) Le préfet, […] Aux termes de l'article R. 122-21 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, […] Les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pontoise, […]
[…] En ce qui concerne l'arrêté du 21 juillet 2023 : […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision est de la compétence de l'État, le maire adresse au chef du service de l'État dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. […] quant à elle, régie par les articles R. 122-5 à R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation. […] Les insuffisances affectant le dossier de demande d'autorisation de travaux d'aménagement d'un ERP au regard des prescriptions de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation n'entachent d'illégalité la décision que si, […]
R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation. […] remplacées par les références aux articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 423-70, la référence à l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation ; 5° A l'article R. 423-70-1, la référence à l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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