Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 2
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 111-19-22, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
[…] à l'article L. 111 -3-1 du code de l'urbanisme et exigée par les articles R. 111 -48 et R. 111 -49 de ce code n'a pas été jointe à la demande de permis de construire en violation de l'article R . 431-16 du même code ; […] prévue à l'article R. 111-19 -25 du code de la construction et de l'habitation , […] la société pétitionnaire ne pouvant se prévaloir d'une autorisation considérée comme accordée au sens de l'article R. 111-19-26 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] Aux termes de l'article R. 111-19-22 de ce code : « Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier. (…) ». L'article R. 111-19-26 de ce même code prévoit que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 111-19-22, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. […] Délibéré après l'audience du 26 mars 2019, […]
[…] En application des dispositions des articles R. 111-19-13 à R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable au litige, l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 de ce code est délivrée au nom de l'Etat par le maire, lorsque les travaux nécessaires ne nécessitent pas de permis de construire. Elle est accordée après avis d'une commission dite d'accessibilité et d'une commission de sécurité.
[…] l'article R. 111-19-26 16 . […] et de l'habitation. [↩] Article R. 111-19 -13 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article R. 111-19 -14 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles L. 111 -8 et R. 111-19 -15 du code de la construction et de l'habitation , […] tel que modifié par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014. [↩] Article R . 423-70 du code de l'urbanisme modifié par l'article […]
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