[…] XXX, […] que l'étude préalable de sécurité publique prévue à l'article L. 111 -3-1 du code de l'urbanisme et exigée par les articles R. 111 -48 et R. 111 -49 de ce code n'a pas été jointe à la demande de permis de construire en violation de l'article R . 431-16 du même code ; […] prévue à l'article R. 111-19 -25 du code de la construction et de l'habitation , […] la société pétitionnaire ne pouvant se prévaloir d'une autorisation considérée comme accordée au sens de l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation […]

[…] Audience du 26 mars 2019 Lecture du 16 avril 2019 ___________ […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, […] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] Selon l'article R. 111-19-13 du même code : « L'autorisation de construire, […] Aux termes de l'article R. 111-19-22 de ce code : « Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier. (…) ». L'article R. 111-19-26 de ce même code prévoit que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 111-19-22, […]