Article R122-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-15Article R*122-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaire • 1

1. FIRE Concept, sécurité incendie Lyon
fr.linkedin.com

Vos équipements de protection doivent être appropriés à la nature des risques présents dans locaux mais également en parfait état de fonctionnement. selon les obligations légales et réglementaire formulée tant par le Code du travail (art.L.4121-1, R.4224-17) que par le Code de construction et de l'Habitation (art.R.111-13, R.122-16 et R.123-43).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Poitiers, 18 juillet 2025, n° 2502041Rejet

[…] R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet n'a pas adressé aux requérantes de demande de pièces complémentaires dans les formes prescrites par ces dispositions ;— il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier transmis au préfet de la Vienne par le maire de Poitiers, […] — il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du caractère alternatif des motifs de dérogation prévus par les articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la […] Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, […]

 Lire la suite…

[…] aucune décision de rejet n'est née, les dispositions des articles R. 122-16 et R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation fixant le principe d'un refus tacite au bout de quatre mois s'appliquant uniquement à l'autorisation d'effectuer les travaux, et non à l'autorisation d'ouverture de l'établissement ; les dispositions de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation qui régissent les décisions d'autorisation d'ouverture ne fixant aucun délai au maire pour répondre, celui dispose ainsi d'un délai raisonnable à cet effet ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […]

 Lire la suite…

[…] les dispositions des articles R. […]. 122 -17 du code de la construction et de l'habitation fixant le principe d'un refus tacite au bout de quatre mois s'appliquant uniquement à l'autorisation d'effectuer les travaux, […] les dispositions de l'article R . 143-39 du code de la construction et de l'habitation qui régissent les décisions d'autorisation d'ouverture ne fixant aucun délai au maire pour répondre, […] aux termes de l'article L. 122 -5 du code de la construction et de l'habitation : […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48