Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier.
Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Si les pièces manquantes n'ont pas été transmises dans le délai fixé par l'autorité administrative ou, à défaut dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande en a été faite au pétitionnaire, la demande d'autorisation est rejetée. Le délai d'instruction de quatre mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du même code, une liste de ces pièces.
Lorsque le permis doit être délivré par un établissement public de coopération intercommunale, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du présent code adresse au président de cet établissement copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.
[…] R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet n'a pas adressé aux requérantes de demande de pièces complémentaires dans les formes prescrites par ces dispositions ;— il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier transmis au préfet de la Vienne par le maire de Poitiers, […] — il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du caractère alternatif des motifs de dérogation prévus par les articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la […] Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, […]
[…] aucune décision de rejet n'est née, les dispositions des articles R. 122-16 et R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation fixant le principe d'un refus tacite au bout de quatre mois s'appliquant uniquement à l'autorisation d'effectuer les travaux, et non à l'autorisation d'ouverture de l'établissement ; les dispositions de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation qui régissent les décisions d'autorisation d'ouverture ne fixant aucun délai au maire pour répondre, celui dispose ainsi d'un délai raisonnable à cet effet ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […]
[…] les dispositions des articles R. […]. 122 -17 du code de la construction et de l'habitation fixant le principe d'un refus tacite au bout de quatre mois s'appliquant uniquement à l'autorisation d'effectuer les travaux, […] les dispositions de l'article R . 143-39 du code de la construction et de l'habitation qui régissent les décisions d'autorisation d'ouverture ne fixant aucun délai au maire pour répondre, […] aux termes de l'article L. 122 -5 du code de la construction et de l'habitation : […]
Vos équipements de protection doivent être appropriés à la nature des risques présents dans locaux mais également en parfait état de fonctionnement. selon les obligations légales et réglementaire formulée tant par le Code du travail (art.L.4121-1, R.4224-17) que par le Code de construction et de l'Habitation (art.R.111-13, R.122-16 et R.123-43).
Lire la suite…