Article R126-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R126-10
Article R126-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

Commentaires10

1Intégrer la question du réemploi dès la programmation d'un marché publicAccès limité
Le Moniteur · 2 mai 2024

2Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
lemondedudroit.fr · 2 mai 2023

Un arrêté du 26 mars 2023, publié au Journal officiel du 29 avril 2023, précise les modalités d'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté détaille le contenu du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier.

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3Diagnostic portant sur la gestion des PEMD issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments : précisionsAccès limité
Lexis Veille · 2 mai 2023
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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juillet 2023, n° 2303290Rejet

[…] prévu par les dispositions de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation issu de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, […] entrés en vigueur le 1er janvier 2022, ont modifié notamment les articles R. 111-46 et R. 126-11 du même code pour y détailler le contenu d'un nouveau diagnostic étendu dit « A », […] Un arrêté ministériel du 26 mars 2023 abrogeant un arrêté antérieur du 19 décembre 2011 est en effet venu notamment apporter des précisions à la définition d'une « démolition de bâtiment ou d'une partie majoritaire de bâtiment » donnée par l'article R. 126-9 du code de la construction et de l'habitation et renvoyer, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).