Entrée en vigueur le 10 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 - art. 2
La personne qui établit l'audit énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé, par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-30. En retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.
Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par l'audit énergétique.
[…] dans le cadre d'un traitement automatique de données prévu par l'article R. 126-31 du CCH. 10 - Quels sont les documents à fournir à l'auditeur pour qu'il réalise l'audit énergétique réglementaire ? Il est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l'auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l'audit énergétique de votre bien. […] Les textes officiels portant sur l'audit énergétique réglementaire sont les suivants : - Arrêté définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126 -28-1 du Code de la construction et de l'habitation et applicable en France […]
Lire la suite…[…] [L] [R] […] [Localité 31] […] Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir, au visa des articles 21, 25, 26c de la loi du 10 juillet 1965 et les articles R126-30, R126-31, R126-33 et R173-9 du Code de la construction et de l'habitation du code de la construction et de l'habitation que :