Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 7 octobre 1988, 77046, publié au recueil Lebon

TA Orléans 15 janvier 1986

CE 7 octobre 1988

Arguments

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Accepté
Droit d'exécution des travaux sur le domaine public
La cour a jugé que les dispositions de l'arrêté du maire respectent les droits conférés par la législation applicable, permettant ainsi l'exécution des travaux sur le domaine public.
Accepté
Conformité aux règlements d'administration publique
La cour a confirmé que les articles en question étaient conformes aux règlements d'administration publique, justifiant ainsi leur maintien.
Accepté
Absence de fondement juridique de la demande d'Electricité de France et Gaz de France
La cour a estimé que la demande d'Electricité de France et Gaz de France était infondée, justifiant ainsi le rejet de leur demande.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par la Ville de Chartres pour contester le jugement du tribunal administratif d'Orléans qui a annulé certains articles de l'arrêté du maire de Chartres portant "règlement de réalisation des travaux sur le domaine public". La Ville de Chartres demande l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande d'Electricité de France et Gaz de France. Le Conseil d'État rejette la demande de la Ville de Chartres et confirme l'annulation des articles contestés. Il considère que ces articles sont illégaux car ils limitent à 80 mètres la longueur des tranchées qui peuvent être ouvertes pour la pose de câbles électriques et de gaz, ce qui est contraire aux dispositions de la loi du 15 juin 1906 et du décret du 23 janvier 1964.

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Résumé de la juridiction

Les dispositions du paragraphe 3.2.1. de l’arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant "règlement de réalisation de travaux sur le domaine public", qui limitent à 80 mètres la longueur des tranchées qui peuvent être ouvertes en vue de la pose d’ouvrages situés sous l’emprise du domaine public, sauf dans certains cas exceptionnels ainsi que dans les voies fermées à la circulation, portent, compte tenu des moyens techniques existants, une atteinte excessive au droit d’occuper le domaine public qu’Electricité de France et Gaz de France tiennent respectivement de l’article 10 de la loi du 15 juin 1906 et de l’article 16 du décret du 23 janvier 1964 en vue de l’établissement et de l’entretien de leurs ouvrages. Ces dispositions sont par suite illégales.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6 /10 ss-sect. réunies, 7 oct. 1988, n° 77046, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	77046
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 15 janvier 1986
Dispositif :	Annulation partielle
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007745237
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1988:77046.19881007

Sur les parties

Président :	M. Coudurier
Rapporteur :	M^me Nauwelaers
Rapporteur public :	M. E. Guillaume
Avocat(s) :	Jules COUTARD
Parties :	Electricité de France, VILLE de CHARTRES, Gaz de France

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la VILLE de CHARTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé, à la demande d’Electricité de France et Gaz de France, les articles 3.2, 3.2.2, 3.6.2, 3.6.3, 4.2, 4.3, 4.4.4 et 4.4.5 de l’arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant « règlement de réalisation des travaux sur le domaine public »,
2°) rejette la demande présentée par Electricité de France et Gaz de France devant le tribunal administratif d’Orléans ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d’énergie ;
Vu le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 ;
Vu l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales et le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 pris pour l’application de son article 7 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M^me Nauwelaers, Maître des requêtes,
 – les observations de M^e Choucroy, avocat de la VILLE DE CHARTRES et de M^e Coutard, avocat d’Electricité de France – Gaz de France,
 – les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 10 de la loi du 15 juin 1906 applicable au transport d’énergie électrique : « La concession confère à l’entrepreneur le droit d’exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d’administration publique prévus à l’article 18 ci-après », et qu’aux termes du premier alinéa de l’article 16 du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 applicable à la date de l’arrêté attaqué : « La concession confère au concessionnaire le droit d’exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de transport de gaz en se conformant aux conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment à celles concernant les redevances dues pour occupation du domaine public et celles de l’article 12 du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 » ;
Sur la légalité des dispositions du paragraphe 3.2.1. de l’arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant « règlement de réalisation des travaux sur le domaine public » :
Considérant qu’il résulte de la demande introductive d’instance présentée par Electricité de France et Gaz de France devant e tribunal administratif d’Orléans que les conclusions dirigées contre « l’article 3.2. Implantation » ne visaient que les dispositions du paragraphe 3.2.1. ;

Considérant que ces dispositions qui limitent à 80 mètres la longueur des tranchées qui peuvent être ouvertes en vue de la pose