Article R126-33 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R126-32
Article R126-34
Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

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1Carnet d’information du logement (CIL) : top départ !Accès limité
Par alexandra Fontin, Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz · Dalloz · 6 janvier 2023

2Carnet d'information du logement
www.ldp-avocats.fr · 31 décembre 2022

Carnet d'information du logement L'article 167 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat avait instauré un carnet d'information du logement ; qu'il soit en monopropriété ou en copropriété. […] L 126-35-5 CCH). […] L. 126-35-2 CCH), […] Outre les informations qu'il doit contenir et qui étaient déjà définies par la loi (art. 126-35-6 à -8 CCH), ce carnet devra contenir les informations relatives aux travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement (R. 126-33 CCH). Il devra également préciser les matériaux et équipements utilisés ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement (R. 126-32 CCH). […] D'autre part, […]

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3Carnet d’information du logement
www.lagraulet-avocat.fr · 31 décembre 2022

Carnet d'information du logement L'article 167 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat avait instauré un carnet d'information du logement ; qu'il soit en monopropriété ou en copropriété. […] L 126-35-5 CCH). […] L. 126-35-2 CCH), […] Outre les informations qu'il doit contenir et qui étaient déjà définies par la loi (art. 126-35-6 à -8 CCH), ce carnet devra contenir les informations relatives aux travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement (R. 126-33 CCH). Il devra également préciser les matériaux et équipements utilisés ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement (R. 126-32 CCH). […] D'autre part, […]

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Décision1

[…] [L] [R] […] [Localité 33] […] Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir, au visa des articles 21, 25, 26c de la loi du 10 juillet 1965 et les articles R126-30, R126-31, R126-33 et R173-9 du Code de la construction et de l'habitation du code de la construction et de l'habitation que :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).