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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : TO001150

N° PCL : 2010701188 N° RG : 2017L02967 N° KG : 2017L04038

Jugement du 1» février 2018

SARL THE NEW CANCAN

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RCS Marseille : […]

(Monsieur Michel PIACENZA, Gérant, en personne et assisté de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, Avocat au barreau de Marseille)

En présence de: Madame X, représentant des salariés ainsi déclarée.

Commissaire à l’exécution du Plan :

M^e Y Z

[…]

[…]

Représentée par Madame DELBANO, collaboratrice

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 janvier 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. VERVLOET, Président, M. MILHE, M. BEYRAND, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier Associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

En présence du Ministère Public, représenté par M. KATAWANDJA, Substitut du Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2017102967 Page n° 2

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononcée à l’audience publique du Jeudi 1°» février 2018 où siégeaient, Monsieur VERVLOET, Président, Monsieur BEYRAND, Monsieur ATTAS Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille a homologué, selon jugement en date du 7 décembre 2011, le plan de sauvegarde présenté par la SARL THE NEW CANCAN ; que le Tribunal a rappelé l’affaire à l’audience du 14 décembre 2017 afin de vérifier la bonne exécution dudit plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie au titre de la 6" annuité ; que l’affaire a été renvoyée au contradictoire des parties à l’audience du 25 janvier 2018 ;

ATTENDU que par requête enrôlée le 12 décembre 2017, la SARL THE NEW CANCAN sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde ; que conformément aux disposisions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce, les parties ont été convoquées, et les créanciers avisés, par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 25 janvier 2017 ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL THE NEW CANCAN tient et réitère les termes de sa requête aux fins de modification de son plan de sauvegarde ; qu’elle sollicite l’autorisation du paiement partiel de sa 6*"* annuité et la répartition du solde sur les dernière annuités, soit Les 3 annuités à venir égale et la dernière annuité devant le solde du passif ; qu’elle demande au Tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que le Commissaire à l’exécution du Plan émet un avis favorable à la modification du plan telle que proposée par la débitrice ;

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la modification du plan telle que proposée par la débitrice ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2017L02967 et 2017104038 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile;

ATTENDU que la SARL THE NEW CANCAN bénéficie d’un plan de sauvegarde homologué par le Tribunal de Commerce de Marseille selon jugement en date du 7 décembre 2011 prévoyant le remboursement de 100 % du passif de façon progressive sur une durée de 9 années ;

ATTENDU que la SARL THE NEW CANCAN 2 d’ores et déjà réglé les cinq premières annuités de son plan après avoir sollicité une première modification de son plan de sauvegarde ;

La Minute du présent jugement ést signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que s’agissant de la 6ème annuité, la SARL THE NEW CANCAN expose qu’au regard des difficultés financières qu’elle a rencontrées, elle a été à même de consigner que partiellement le montant de l’annuité ; qu’en effet, sur la somme de 60.000 £, elle est en capacité de verser entre les mains de Maître Y Z, ès qualités la somme de 35.000 € ;

ATTENDU que c’est dans ces conditions que la SARL THE NEW CANCAN sollicite du Tribunal de modifier de nouveau son plan de sauvegarde en étalant le solde de la 6°" annuité soit la somme de 25.000 € sur les annuités restantes et d’allonger le plan d’une année supplémentaire pour le porter à 10 ans ;

ATTENDU que la SARL THE NEW CANCAN justifie de mesures de restructuration mises ou à mettre à place qui lui permettront d’améliorer ses résultats ; que la modification proposé ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers ;

ATTENDU que le Commissaire à l’exécution du Plan et Monsieur le Substitut du Procureur de la République émettent tous deux un avis favorable à la modification du plan de sauvegarde de la SARL THE NEW CANCAN telle que proposée ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater la consignation partielle du montant

de la 6°" annuité et d’autoriser la modification du plan de sauvegarde tel que proposée par la SARL THE NEW CANCAN, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2017L02967 et 2017L04038 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile;

Constate la consignation partielle du montant de la 6" annuité du plan de sauvegarde de la SARL THE NEW CANCAN ;

Modifie le plan de sauvegarde de la SARL THE NEW CANCAN ; En conséquence, Autorise le paiement partiel de la 6°» annuité du plan exigible en décembre 2017, à hauteur

de 35.000 € et ce, à compter du présent jugement ;

Dit que le montant des trois prochaines annuités (2018, 2019 et 2020) est porté à la somme de 79.761, 37 € (soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-et-un euros et trente-sept centimes);

Allonge la durée du plan d’une année pour la porter à 10 ans (décembre 2021), date à laquelle la SARL THE NEW CANCAN devra obligatoirement solder le passif admis ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le jeudi 13 décembre 2018 en Salle À à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la SARL THE NEW CANCAN de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience : – son dernier bilan comptable,

— une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,

— un relevé de son ou ses comptes bancaires,

— une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Invite le Commissaire à l’exécution du Plan à déposer au greffe préalablement à cette audience son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R. 626-43 du Code de commerce ;

Laisse à la charge de la SARL THE NEW CANCAN les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 1»

février 2018. LE […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.