Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L. 126-24 est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
L'état est daté et signé.
[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 1ER août 2025, Monsieur [M] [O] et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole GROUPAMA MEDITERRANEE demandent au tribunal, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, R.126-42 du code de la construction et de l'habitation, D 126-43 et D 271-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 1 de l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, de :
[…] Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la SARL DIP Expertises et la SA AXA France IARD demandent au tribunal, sur le fondement des articles R.126-42 et D.126-43 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Les développements de la SARL DIP Expertises et de la SA AXA France IARD sur l'essaimage des Capricornes entre juin et août est inopérant, les traces d'attaque étant antérieures à la réalisation du diagnostic selon l'expert d'Eurexo, qui précise que M. [R], intervenant pour le diagnostiqueur, est d'accord avec ce constat. […]
Le dispositif législatif et réglementaire ( articles L. 126 -4 à L. 126.6, […] L. 271-4 ainsi que les articles R. 126 -2 à R. 126 -4, R . 131-1 à R . 131-4, R. 126-42 et D. 126 -43, R . 184-7 et R . 184-8 pour les sanctions et R . 271-1 à R .271-5 du code de la construction et de l'habitation ) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et […]
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