[…] Aux termes de l'article L. 271-4, I, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le deuxième alinéa, 3°, du I de ce texte précise que le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du même code.

[…] 24, Résidence du Parc du Golf […] L'article R.126-42 du code de la construction et de l'habitation dispose que « l'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L.126-24 est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L.271-6 et de ses textes d'application.