Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023 - art. 1
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions des articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement , ou les règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe.
[…] (Citation à personne du 02.01.2009) […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement en l'espèce les articles MG230-1, MG230-2, MG230-3, MG233-5 et suivants du Code du Travail, R.232-12-3 et R.233-45 du Code du Travail, R.132-2 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, le décret 92-158 du 20 février 1992 renvoyant au décret 77-1321 du 29 novembre 1977 en l'espèce, en ne mettant pas en oeuvre utilement, […] Aussitôt, le Président a donné aux condamnés l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal,
[…] D E P A R I S […] ✔ la société JARDIN D'ACCLIMATATION est un établissement recevant du public, en application de l'article R 132-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Condamne la société JARDIN D'ACCLIMATATION à payer à Madame X la somme de 2 000 euros et à la CPAM DU Val de Marne celle de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;