Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention / Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique / Sous-section 1 : Prévention du risque sismique
Article R563-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu les articles 6 et 9 du CPC, Vu les articles 1134, 1315 et 1147 du code civil Vu les articles 563-1 à 563-8 du code de l'environnement, Le 58
Lire la suite…- Ingénieur·
- Administrateur judiciaire·
- Résiliation·
- Contrat de sous-traitance·
- Marches·
- Titre·
- Tribunaux de commerce·
- Qualités·
- Mission·
- Inexecution
[…] 8. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, […] des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. (…) « . L'article R. 562-3 du code précité en vigueur à la date de l'arrêté contesté dispose que : » Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] (…) « . Selon l'article R. 563-8 du même code : » Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique (…) ".
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Nature et environnement·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Cartes·
- Prévention des risques·
- Environnement·
- Forêt·
- Incendie·
- Enquete publique
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 28 mai 2020, n° 17/09393
[…] A titre subsidiaire, au visa du rapport d'expertise et des articles L563-1, 'le R563-1' et R563-8 du code de l'environnement, L 112-18 du code de la construction et de l'habitation, 1184 du code civil, 1781 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Maçonnerie·
- Contrat de construction·
- Ouvrage·
- Devis·
- Facture·
- Fourniture·
- Nullité·
- Habitation·
- Réalisation·
- Dalle
le décret n° 2010-1254 (et n° 2101-1255) du 22 octobre 2010 relatif au zonage sismique français, modifiant les articles R.563-1 à R.563-8 du code de l'environnement. […] En application des articles R.563-6 et R.563-7, des arrêtés définissent notamment les valeurs des actions sismiques auxquelles sont soumis les ouvrages à "risque spécial", c'est-à-dire ceux pour lesquels les effets d'un séisme ne peuvent être circonscrits à leur voisinage immédiat. Les barrages entrent dans cette classe ;
Lire la suite…