Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.
Code de l'environnement, art . L. 563-1 Code de l'environnement, art . L. 562-1 Code de l'environnement, art R. 562-1 à R. 562-12 C. Code de l'environnement, art R. 563-1 à R. 563-8
Lire la suite…Article R132-2 Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions des articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement , ou les règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe. Source : DILA, 05/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 12 Juillet 2010 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EPINAL, R.G.n° 08/02100, en date du 17 juin 2010, […] Il a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mars 2012, au visa des articles L 563-1 et R 563-1 à R 563-8 du code de l'environnement, de l'arrêté du 29 mai 1997, des articles 1792 et 1792-6, 1134, 1135 et 1147 du code civil, de la norme NF P 06-013 ' Référence DTU Règles PS 92, […] — de constater que la société Vosges Structures Bois a livré le 8 juin 2001 sur le
[…] SOCIETE B'AVOLATS 08 […] 4. dans une des zones de sismicilé 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 543-8-1 du code de l'environnement. […] VU 'le code de l'environnément, hotaminent les articles L.125-5, R,125:23 à RI25-27 et R.563-1 à R.563-8 ; […] ARTICLË 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sousspréfets d'arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux. et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat:dans le département. -
[…] 8. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, […] des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. (…) « . L'article R. 562-3 du code précité en vigueur à la date de l'arrêté contesté dispose que : » Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] (…) « . Selon l'article R. 563-8 du même code : » Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique (…) ".
Le projet d'arrêté se place en application de deux décrets : le décret n° 2010-1254 (et n° 2101-1255) du 22 octobre 2010 relatif au zonage sismique français, modifiant les articles R.563-1 à R.563-8 du code de l'environnement. […]
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