Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention / Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique / Sous-section 1 : Prévention du risque sismique
Article R563-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Commentaires • 2
Le zonage sismique national réglementaire en vigueur est celui du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, codifié par les articles R. 563-1 à R. 563-7 du code de l'environnement. Ce zonage, dont la base scientifique date de 1985, est en cours d'actualisation afin de prendre en compte les avancées de la connaissance depuis vingt-cinq ans, notamment suivant une approche probabiliste de l'aléa sismique.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] – le projet, en ce qu'il ne respecte pas les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » édictées par l'arrêté du 22 octobre 2010, méconnaît les articles L. 563-1 et R. 563-1 du code de l'environnement, ainsi que l'article UA 2 du règlement du PLU ;
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[…] Vu les articles 6 et 9 du CPC, Vu les articles 1134, 1315 et 1147 du code civil Vu les articles 563-1 à 563-8 du code de l'environnement, Le 58
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 4 juillet 2017, n° 16/02444
[…] La non conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques édictées par les articles R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 563-1 et R. 563-1 et suivants du code de l'environnement n'est pas discutée par la compagnie L'AUXILIAIRE, qui en revanche fait valoir que l'expert ne précise pas si les défauts constatés portent sur des éléments essentiels de la construction et s'ils constituent un facteur certain de risque de perte par séisme, sachant que la zone considérée est de niveau 3 (risque modéré).
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le décret n° 2010-1254 (et n° 2101-1255) du 22 octobre 2010 relatif au zonage sismique français, modifiant les articles R.563-1 à R.563-8 du code de l'environnement. […] En application des articles R.563-6 et R.563-7, des arrêtés définissent notamment les valeurs des actions sismiques auxquelles sont soumis les ouvrages à "risque spécial", c'est-à-dire ceux pour lesquels les effets d'un séisme ne peuvent être circonscrits à leur voisinage immédiat. Les barrages entrent dans cette classe ;
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