Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Le projet d'arrêté se place en application de deux décrets : le décret n° 2010-1254 (et n° 2101-1255) du 22 octobre 2010 relatif au zonage sismique français, modifiant les articles R.563-1 à R.563-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Code de l'environnement, art . L. 563-1 Code de l'environnement, art . L. 562-1 Code de l'environnement, art R. 562-1 à R. 562-12 C. Code de l'environnement, art R. 563-1 à R. 563-8
Lire la suite…[…] La non conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques édictées par les articles R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 563-1 et R. 563-1 et suivants du code de l'environnement n'est pas discutée par la compagnie L'AUXILIAIRE, qui en revanche fait valoir que l'expert ne précise pas si les défauts constatés portent sur des éléments essentiels de la construction et s'ils constituent un facteur certain de risque de perte par séisme, sachant que la zone considérée est de niveau 3 (risque modéré).
[…] L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique devant la Cour composée de : […] Il a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mars 2012, au visa des articles L 563-1 et R 563-1 à R 563-8 du code de l'environnement, de l'arrêté du 29 mai 1997, des articles 1792 et 1792-6, 1134, 1135 et 1147 du code civil, de la norme NF P 06-013 ' Référence DTU Règles PS 92, […] Au visa de l'article 32-1 du CPC, et de l'article 1382 du Code Civil,
[…] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R*111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ; […] que, notamment, aucune interdiction n'est édictée par les articles R. 563-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la prévention du risque sismique ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le code de l'urbanisme prévoit par ailleurs, à son article R*. 421-1, conformément à son article L. 421-1, […] donc, comme en métropole, ainsi qu'il a été dit, 20 m 2 . 3. […] Demeurent également applicables l'article L. 563-1 du code de l'environnement, aux termes duquel : « Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, […] ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son application, figurant aux articles R. 563-1 et suivants et R. […] Les articles R. 431- 16 et R. 462-4 du code de l'urbanisme prévoient des formalités analogues pour la composition du dossier de demande de permis de construire et pour la déclaration d'achèvement des travaux, […]
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