Article L228-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L227-12Article L228-2
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est créé par : Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - Annexe (V)

Commentaires • 17

1. Prestations Familiales - Versement Des Allocations Familiales Aux Parents D'Enfants Placés
M. Emmanuel Blairy · Questions parlementaires · 8 octobre 2024

Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. […] Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. […]

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2. Famille - Versement Des Allocations Familiales Aux Parents D'Enfants Placés
M. Emmanuel Blairy · Questions parlementaires · 12 mars 2024

Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. […] Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. […]

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3. Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfantAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 27 avril 2021
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Décisions • 14

[…] 1°) le cas échéant, de saisir un médiateur ; […] Aux termes de l'article 375-8 du code civil : « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie ». Aux termes de l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le père, […] Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code civil, […]

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2. Tribunal administratif de Rouen, 10 mai 2012, n° 1002531Rejet

[…] les articles L. 228-1 et suivants, R. 228-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 228 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 375-8 du code civil, […] qu'aux termes de l'article R 228-1 du même code : « La contribution prévue à l'article L. 228 […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2015, n° 1400757Annulation

[…] 1°) annuler la décision du 4 décembre 2013, par laquelle le président du conseil général du Cantal a refusé de lui verser l'allocation prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et de familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, […] établissements ou services publics ou privés ;… » ; qu'aux termes de l'article L. 228-1 du même code : « Le père, […] qu'aux termes de l'article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute

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