Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2017 |
Commentaires • 4
Décisions • 10
Rejet —
[…] La liste de ces axes est fixée par décret. / IV. – Sur les axes dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. […] Elle ne fait pas davantage partie des axes figurant dans le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article l. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 ; […] La liste de ces axes est fixée par décret. ». […]
Rejet —
[…] — les arrêtés contestés sont dépourvus de base légale puisqu'ils sont fondés sur le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 lui-même abrogé par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; […] En outre, les arrêtés contestés ont été édictés sur le fondement des dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 spécifiques à la Ville de Paris. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2,
Décrète :
La liste des axes essentiels visée au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, sur lesquels le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris, figure en annexe au présent décret.
- DÉCRET n°2014-1541 du 18 décembre 2014Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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