Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
En effet, des dispositions transitoires d'entrée en vigueur des nouvelles règles plus restrictives, introduites par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale, sont prévues. 1° Surface habitable à prendre en compte 40 La surface habitable s'entend de celle définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] du CGI, […]
Lire la suite…Il convient notamment que : le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions codifiées de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. […] Surface à prendre en compte La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du CCH (CGI, ann. […]
Lire la suite…[…] DE PARIS [1] […] La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
[…] S'agissant de la surface et des pondérations, elle retient que la « laiterie » est une dépendance de 12m² reliée à l'habitation principale, équipée d'un chauffage, d'un sanitaire et d'arrivées d'eau, qu'il s'agit bien d'une surface habitable pouvant être transformée en studio, comme étant supérieure à 9 m², d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, fermée et correspondant à un usage de vie, conformément aux dispositions de l'article « R 111-2 » du code de la construction et de l'habitation, de sorte que la pondération 1 peut être retenue. […] L'article R 156-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2021, (ancien R 111-2 du même code) prévoit que :
[…] [Localité 1] […] Dans ces conditions, la référence faite par l'AJE à l'article R.156-1 du code de la construction et de l'habitation, qui définit les règles de calcul de la surface et du volume habitable d'un logement, est inopérante et les deux méthodes utilisées par M. [H] pour déterminer la valeur vénale du bien, surface habitable ou surface corrigée (autrement dit superficie développée pondérée hors 'uvre), apparaissent adéquates.
La SH est définie par l'article R.156-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] Ainsi définie, la SH traduit la surface effectivement utilisable pour les besoins de la vie quotidienne. […] La SP, définie par l'article R.111-22 du Code de l'Urbanisme, constitue l'unité de référence en matière de Droit des Sols. […]
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