Article R162-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R162-9Article R162-11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 5

[…] — le dossier de construire un établissement recevant du public est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-30 du code de l'urbanisme et R. 111-19-18, R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de plan côté du cheminement extérieur entre les bâtiments, en l'absence de plan côté permettant de préciser les circulations verticales et en raison de l'insuffisance de la notice accessibilité ; — les articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 20 avril 2017 ont été méconnus ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 6 avril 2023, n° 2302440Rejet

[…] — le permis d'aménager litigieux, notamment en ce qui concerne le ou les sanitaires dont il prévoit l'édification, méconnaît les règles d'accessibilité applicables, en particuliers les articles L. 161-1, R. 162-8, R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public. […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. » ;

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 10 mars 2026, n° 2317315Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. […] Aux termes de l'article R. 162-9 du même code : « Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. […] les ascenseurs, les locaux et leurs équipements ». L'article R. 162-10 dudit code ajoute que le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, […] 10. […]

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