Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :
a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure ;
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
e) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
f) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l'application des dispositions du présent chapitre aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.
-Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article R. 234-5, les références aux articles L. 134-1, R. 131-28 et R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles L. 126-26, R. 173-3 et R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article R. 712-8, la référence à l'article R. 111-20 est remplacée par la références aux articles R. 172-1 à R. 172-3, […] 7° La référence à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Les références aux articles L. 122-1 et R. 122-11-1 du code de la construction
Lire la suite…[…] la rénovation de trois bâtiments existants avec changement de destination d'une annexe en habitation, tel que modifié par le permis de construire modificatif délivré par un arrêté PC 092 076 22 C0010 M. 01 du 16 mai 2023, […] l'article R . 122-24- 1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R . 172- 1 et R . 172-3 établit, […] aux termes de l'article R. 173-1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] les maîtres d'ouvrage doivent intégrer, lors de travaux de rénovation ou installation d'équipement, des dispositifs destinés à assurer une meilleure isolation des bâtiments et la réduction des consommations énergétique, codifiés aux articles L. 173-1 à 2 et R. 173-1 à 11 du Code de la construction et de l'habitation. […] Ces différentes réglementations sont certes accompagnées de dispositifs destinés à garantir le respect des exigences thermiques et environnementales au travers d'une part des attestations de prise en compte de la réglementation, tant au stade du permis de construire qu'au stade de l'achèvement des travaux, mais encore de sanctions pénales, […]
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