Article R173-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R173-1Article R173-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaires • 3

1. RT 2012, RE 2020 et RT Existant « globale » : précisions sur le processus d’instruction des demandes d’autorisation de solutions techniques dérogatoires
Cheuvreux · 24 avril 2023

L'arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation apporte des précisions sur le processus d'instruction des demandes d'autorisation de solutions techniques dérogatoires dans le cadre de la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT 2012), de la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et de la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale »). […] En application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, […] ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code. […] Article R462-4-2 NOTA : Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

-Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article R. 234-5, les références aux articles L. 134-1, R. 131-28 et R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles L. 126-26, R. 173-3 et R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article R. 712-8, la référence à l'article R. 111-20 est remplacée par la références aux articles R. 172-1 à R. 172-3, […] 7° La référence à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Les références aux articles L. 122-1 et R. 122-11-1 du code de la construction

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Décisions • 2

[…] [Localité 2] […] L'article R173-3 du code de la construction de l'habitation dispose que dans le cas des travaux visés à l'article R. 173-2, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, […] lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés. Selon l'article R 173-5 lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de la toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé conformes aux prescriptions prévues par l'article R 173 -3. […]

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[…] du 01/01/2021 au 31/12/2021, […] de sorte que l'article R 173 -9 du code de la construction n'est pas applicable au litige et que M. [F] ne démontre pas que l'article R 173-2 du code de la construction et de l'habitation serait applicable, […] L'article R173-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit, […] Il soutient que l'article R .131-28-7 du code de la construction et de l'habitation n'est plus applicable depuis le 1er juillet 2017 et que l'article R.173 -4 du code de la construction et de l'habitation […]

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Document parlementaire • 0

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