Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 - art. 4 (V)
I. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiment de tribunaux ou palais de justice devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.
II. - Les dispositions de la présente section sont applicables jusqu'au 30 avril 2026 à tous les projets de construction de bâtiments ou de partie de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l'article R. 172-1 et devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.
III. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l'article R. 172-1, devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et remplissant l'une des conditions suivantes :
1° La construction ou l'extension de bâtiments est d'une surface inférieure à 50 m2 ;
2° L'extension de bâtiments est d'une surface inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
À ce titre, l'article R. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) rendait à l'origine éligible à cette majoration (1) les constructions relevant de la RT 2012, (2) faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou fonctionnant à l'énergie positive au sens de la réglementation sur la construction Le décret du 8 mars vient toutefois de modifier ce mécanisme à trois égards : D'une part, la nouvelle rédaction de l'article R. 171-1 fixe désormais le champ des constructions éligibles à la majoration en référence à la RE 2020 (périmètre défini à l'article R. 172-1) et […] non plus à la RT 2012 (périmètre défini à l'article R. 172-10). […] A contrario, […]
Lire la suite…Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. […] R. 431-31-3, c. urb.). […] pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. […] En visant l'article R. 172-1, […] alors que jusqu'alors il bénéficiait aux bâtiments visés par l'article R. 172-10 soumis à la RT2012. […] Ainsi, seules les constructions soumises à la RE2020 pourront désormais prétendre à cette dérogation, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, […] A l'appui de leurs demandes, ils expliquent, sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil, […] que l'absence de payement intégral du prix ne fait pas échec au prononcé de la réception judiciaire. Se fondant sur l'article R.231-14 du Code de la construction et de l'habitation, […] L'article R122-24 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au présent litige dispose que : « à l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R.172-10 : […] mentionnée au 3° de l'article R.172-11 ;
[…] — la demande de permis de construire déposée en août 2024 n'était pas assujettie à l'exigence de production de l'attestation prévue par les articles R 122-22 et R 172-10 du code de la construction et de l'habitation ; en tout état de cause, cela n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur et ce défaut est susceptible d'être régularisé ; […] — l'article UY 10 du règlement du PLU applicable au projet fixe une hauteur de 10 mètres à l'égout du toit qui est respectée par le projet ;
[…] En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par les requérants, tirés de ce que les pièces jointes au dossier de demande de permis de construire ne permettent pas de satisfaire aux prescriptions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, à celles des b) c) et d) de l'article R. 431-10 du même code ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 15 avril 2025. […] mais des dispositions du j) de l'article R. 431-16 de ce code renvoyant au cas prévu à l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation, qui est celui de bâtiments appartenant aux catégories limitativement mentionnées à l'article R. 172-10 de ce code, […]
R. 172-1 CCH issu du décret 2021-1004 du 29 juillet 2021). […] de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire mentionnés à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme et à celle de ces mêmes bâtiments implantés pour une durée n'excédant pas deux ans, ainsi que les habitations légères de loisirs (art. R. 172-1, II CCH issu du décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022). Jusqu'à présent, les autres catégories de bâtiments demeuraient régies par la RT 2012 (art. R. 172-10 CCH). […] Des exceptions demeurent pour : la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, […]
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