Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Il résulte de l'instruction qu'entre le 1er juin 2016 et le 16 janvier 2020, la société H2O a réalisé, pour le compte de cinq des fonds qu'elle gère, 873 opérations d'achat-revente, dites de « buy and sell back », ayant pour sous-jacents 12 titres Tennor, opérations que le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation range parmi les opérations de financement sur titres. […]
—
[…] Enfin, il convient de mentionner l'article 3 du règlement (UE) 2015/2365 du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation, applicable à compter du 12 janvier 2016, qui dispose que : « Aux fins du présent règlement, on entend par : […] / 8) « opération d'achat-revente » ou « opération de vente-rachat », […]
—
[…] 140. S'agissant des contraintes statutaires sur les TRS, CACEIS Bank indique que, depuis l'entrée en application du règlement n°2015/2365 du 25 novembre 2015 (dit « SFTR »), les prospectus des fonds doivent décrire les TRS utilisés, les critères déterminant le choix des contreparties et les actifs susceptibles de faire l'objet de tels contrats. El e ajoute que les contraintes sur les TRS n'apparaissent dans le prospectus du fonds Vivace que le 1er juillet 2017, de sorte que la notification de griefs ne peut lui reprocher de ne pas les avoir identifiées entre le 24 janvier 2017 et le 1er juil et 2017. El e précise les avoir identifiées le 29 juillet 2019.
Commentaires • 30
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lille 23 novembre 2023, n° 2106504
- Tribunal administratif de Pau 21 décembre 2023, n° 2100083
- Cour d'appel de Paris 8 février 2018, n° 15/08708
- ARTS-METALS
- POINT FRAIS AMBERIEU
- Article 1133 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 janvier 2025, n° 24/02813
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2024, n° 2403019
- STLMTP (TRILPORT, 910344100)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juillet 2020, n° 18/07204
- Article 2-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002585
- Article 1341-1 du Code civil
- Article L1231-1 du Code du travail
- WILLDO (SCHILTIGHEIM, 914740766)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 23 septembre 2024, n° 24NT01343
- Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2415545
- INPI, 20 février 2023, NL 22-0119
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 22 novembre 2021, n° 20/01015
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 avril 2024, n° 24/00287
- ATOLL QUALITE (L'ISLE-D'ABEAU, 400323887)