Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 149
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.
L'ajout opéré – L'article 148 de la loi introduit dans la partie législative du Code de la construction et de l'habitation (article L. 173-1-1) les étiquettes A à G du DPE qui permettent d'établir la performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre des bâtiments à usage d'habitation. Qu'est-ce que cela change ? […] La création opérée – L'article 149 de la loi crée un article L.126-26-1 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit que le DPE devra préciser la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, […] en cas de vente (article L. 126-28 CCH) ou de location (article L. 126-29 CCH) d'un logement consommant plus de 331 kWh par m 2 et par an.
Lire la suite…Un décret en Conseil d'Etat viendra notamment préciser la nature des travaux de rénovation lourde concernés ainsi que les exonérations prévues à l'article L. 171-4.-IV du CCH. 3. Diagnostic de performance énergétique (articles 148 et 149) Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un document de référence qui évalue la performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment (article L. 126-26 du CCH). […] L'article 149 de la loi insère par ailleurs un nouvel article L. 126-26-1 au sein de ce Code qui prévoit que le DPE précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, […]
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[…] et codifiée à l'article L. 126-26-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les biens concernés sont les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété. […] Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
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