Entrée en vigueur le 26 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 - art. 1
Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R. 113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.
Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du CCH en modifiant ses articles R. 113-12 à R. 113-18. […] R. 113-16 et R. 113-18 CCH ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs visés à l'article L. 113-18 CCH pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. […] Les dispositions modifiées des articles R. 113-12, R. 113-13, et R. 113-16 à R. 112-18 ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article R. 113-19 du CCH, lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 113-12 du code de la construction et de l'habitation : « Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-29 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. / Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R. 113-16. […] Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 10 et 24 du présent jugement que les vices dont était entaché le permis de construire initial du 15 mars 2023, et tirés de la méconnaissance de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme et de l'article 12 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colmar, […]
Après la Loi « Climat et Résilience » qui vient inciter l'installation de bornes de recharge électrique sur les parkings en copropriété (voir notre article : « Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété), […] lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnements d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas déjà équipé de ce type d'infrastructure (art. 24-5 de la Loi du 10 juillet 1965). […] Ce dispositif été introduit par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures des vélos dans les bâtiments qui vient modifier les articles R. 113-11 à R. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] CCH). […] R. 113-12, CCH). […]
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