Article R113-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 26 décembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication.

Commentaires2

1Les obligations de sécurisation des vélos dans les parcs de stationnement des copropriétés : on change de vitesse
www.audineau.fr · 13 septembre 2022

Après la Loi « Climat et Résilience » qui vient inciter l'installation de bornes de recharge électrique sur les parkings en copropriété (voir notre article : « Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété), […] lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnements d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas déjà équipé de ce type d'infrastructure (art. 24-5 de la Loi du 10 juillet 1965). […] Ce dispositif été introduit par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures des vélos dans les bâtiments qui vient modifier les articles R. 113-11 à R. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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2Stationnement des vélos : sécurisation renforcée - Construction | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 juillet 2022
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