Article R113-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R113-16Article R113-18
Entrée en vigueur le 26 décembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication.

Commentaires2

1Les obligations de sécurisation des vélos dans les parcs de stationnement des copropriétés : on change de vitesse
www.audineau.fr · 13 septembre 2022

Après la Loi « Climat et Résilience » qui vient inciter l'installation de bornes de recharge électrique sur les parkings en copropriété (voir notre article : « Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété), […] lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnements d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas déjà équipé de ce type d'infrastructure (art. 24-5 de la Loi du 10 juillet 1965). […] Ce dispositif été introduit par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures des vélos dans les bâtiments qui vient modifier les articles R. 113-11 à R. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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2Stationnement des vélos : sécurisation renforcée - Construction | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 juillet 2022
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Décision1

[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2025, […] en application des dispositions combinées des articles L. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation : « Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; […] notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement. » Aux termes de l'article R. 113-18 du même code : « Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, […]

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Document parlementaire0

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