Article D31-10-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D31-10-3-1Article D31-10-4
Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022è1675 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

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