Article R125-27 du Code de la construction et de l'habitation

Article R125-27 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R125-26Article R*125-28

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023 - art. 1

Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.

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1. Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires - Environnement | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 octobre 2022

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 18 octobre 2022, n° 20/00697Infirmation partielle

[…] Par conclusions notifiées les 4 janvier 2021 (RG 20/00697) et 27 mars 2021 (RG 21/00042), auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, […] En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article R. 125-27 du même code, […] dispose que les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L. 125-5 sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, […]

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Document parlementaire • 0

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